Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Laetitia Wagner et Sarah Philipps, exerçant chacun sous le statut de micro-entrepreneur et intervenant sous le nom commercial Bipixa, proposent leurs prestations aux particuliers et aux professionnels.

Chaque prestation est réalisée et facturée par le micro-entrepreneur désigné sur le devis correspondant. Le devis et la facture précisent l'identité du prestataire concerné.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment :

Cette liste est non exhaustive.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

La commande devient ferme et définitive après :

• la signature du devis par le client ;
• le versement d'un acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire figurant sur le devis.

Article 4 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément au régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, les prestations proposées ne sont pas soumises à la TVA.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire ;

Le solde est exigible selon les modalités prévues sur le devis ou la facture.

Article 6 - Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la législation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée.

Article 7 - Délais de réalisation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Les délais peuvent être prolongés notamment en cas :

• d'absence de validation du client ;
• de retard dans la transmission des contenus ;
• de demande de modification supplémentaire ;
• de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté des prestataires.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation :

• textes ;
• images ;
• logos ;
• documents ;
• accès techniques éventuels;
• tout autre élément déclaré nécessaire au moment de la signature du devis.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis.

Le client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété des prestataires jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, les droits d'utilisation sont transférés au client après règlement complet de la prestation.

Les contenus, marques, logos, images et documents appartenant au client restent sa propriété exclusive.

Article 10 - Hébergement et services tiers

Les prestataires peuvent proposer des prestations d'hébergement et de maintenance reposant sur des services fournis par des prestataires tiers.

Les prestataires sont soumis à une obligation de moyens et ne sauraient être tenus responsables :

• des interruptions ou indisponibilités imputables aux fournisseurs tiers ;
• des défaillances techniques indépendantes de leur volonté ;
• des modifications des conditions tarifaires ou techniques des prestataires tiers.

Le client reste propriétaire de ses contenus et données.

Article 11 - Livraison

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des éléments commandés au client.

Le transfert définitif des droits d'utilisation intervient après paiement intégral des sommes dues.

Article 12 - Maintenance

Les prestations de maintenance sont facultatives et font l'objet d'une offre distincte.

Elles peuvent notamment comprendre :

• les mises à jour techniques ;
• les corrections d'anomalies ;
• l'assistance ;
• l'accompagnement du client.

Toute intervention non prévue dans l'offre souscrite pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 13 - Responsabilité

Les prestataires sont soumis à une obligation de moyens.

Ils ne sauraient être tenus responsables :

• d'une mauvaise utilisation des livrables par le client ;
• d'une défaillance d'un service tiers ;
• d'une interruption de l'hébergement ;
• d'un préjudice indirect ou d'une perte d'exploitation.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le client demande expressément le commencement d'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 15 - Résiliation

En cas d'annulation de la commande après acceptation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises, sauf accord contraire et écrit entre les parties.

Article 16 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.